Conditions Generales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU)
Derniere mise a jour : 31 mars 2026
Art. 1 — Prestataire
Swiss Livraison Pro est un service exploite par Swiss Livraison Pro, succursale de Swiss Work Together Sarl, societe a responsabilite limitee de droit suisse, inscrite au Registre du commerce du Canton de Vaud.
- Siege social : Avenue Viollier 13, 1260 Nyon, Suisse
- IDE : CHE-130.792.412
- Email : contact@swisslivraisonpro.ch
- Site : swisslivraisonpro.ch
Art. 2 — Objet
Les presentes conditions regissent l'acces et l'utilisation de la plateforme SwissLivraisonPro (ci-apres "la Plateforme"), un service SaaS de gestion de dispatch et de livraison destine aux flottes de livraison et aux restaurants (ci-apres "le Client").
La Plateforme permet notamment :
- La gestion de flottes de livreurs et le dispatch intelligent de commandes
- L'integration avec des plateformes tierces (Just Eat, Uber Eats, Shopify, etc.)
- Le suivi en temps reel des livraisons
- La facturation et la gestion administrative
Art. 3 — Acceptation des conditions
L'inscription sur la Plateforme implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGV/CGU. Le Client declare avoir pris connaissance de l'ensemble des conditions avant toute utilisation.
Art. 4 — Inscription et compte
4.1 Creation de compte
Le Client s'engage a fournir des informations exactes, completes et a jour lors de l'inscription. Il est responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion.
4.2 Verification
Swiss Livraison Pro se reserve le droit de demander des documents justificatifs (extrait du Registre du commerce, attestation TVA, piece d'identite du gerant) pour verifier l'identite du Client.
4.3 Responsabilite du compte
Le Client est seul responsable de toute activite effectuee depuis son compte. En cas d'utilisation non autorisee, le Client doit en informer immediatement le Prestataire.
Art. 5 — Formules et tarification
5.1 Plans disponibles
La Plateforme propose les formules suivantes :
- Hub : CHF 19.-/mois + CHF 0.20 par commande routee
- Essentiel : CHF 29.-/mois + CHF 0.50 par livraison, 3 livreurs inclus, CHF 10.-/livreur supplementaire
- Avantage : CHF 79.-/mois + CHF 0.30 par livraison, 10 livreurs inclus, CHF 8.-/livreur supplementaire
- Premium : CHF 199.-/mois + CHF 0.15 par livraison, 30 livreurs inclus, CHF 5.-/livreur supplementaire
5.2 Integration custom
Les integrations sur mesure sont facturees CHF 299.- (paiement unique).
5.3 Facturation
La facturation est mensuelle et s'effectue par prelevement via Stripe. Les factures sont disponibles dans le dashboard du Client. Tous les prix s'entendent hors TVA, sauf mention contraire.
5.4 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, un interet moratoire de 5% l'an est applicable conformement a l'art. 104 CO. Le Prestataire se reserve le droit de suspendre l'acces a la Plateforme apres mise en demeure restee sans effet pendant 10 jours.
Art. 6 — Duree et resiliation
6.1 Duree
L'abonnement est conclu pour une duree indeterminee. Il se renouvelle automatiquement chaque mois.
6.2 Resiliation
Le Client peut resilier son abonnement a tout moment depuis son dashboard, avec effet a la fin du mois en cours. Aucun remboursement n'est effectue pour le mois entame.
6.3 Resiliation par le Prestataire
Le Prestataire peut resilier le contrat avec un preavis de 30 jours, ou immediatement en cas de violation des presentes conditions.
Art. 7 — Obligations du Client
Le Client s'engage a :
- Utiliser la Plateforme conformement a sa destination et au droit suisse
- Ne pas tenter de contourner les mesures de securite
- Respecter les droits de propriete intellectuelle du Prestataire
- S'assurer que ses livreurs respectent le droit du travail suisse (LAA, AVS, LPP)
- Disposer de toutes les autorisations necessaires a son activite de livraison
Art. 8 — Propriete intellectuelle
La Plateforme, son code source, son design, ses algorithmes et sa documentation sont la propriete exclusive de Swiss Livraison Pro. Le Client beneficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible, limite a la duree de l'abonnement.
Art. 9 — Protection des donnees
Le traitement des donnees personnelles est regi par notre Politique de confidentialite, accessible a l'adresse /legal/privacy. Le Prestataire s'engage a respecter la Loi federale sur la protection des donnees (LPD, nLPD entree en vigueur le 1er septembre 2023) ainsi que l'Ordonnance sur la protection des donnees (OPDo).
Art. 10 — Disponibilite et maintenance
Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilite de la Plateforme de 99.5% par mois. Les interruptions planifiees pour maintenance seront communiquees avec un preavis de 24 heures lorsque possible.
Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable des interruptions dues a des cas de force majeure (art. 119 CO), des pannes de reseaux tiers ou des attaques informatiques.
Art. 11 — Responsabilite
11.1 Limitation
La responsabilite du Prestataire est limitee au montant des abonnements payes par le Client au cours des 12 derniers mois. Le Prestataire n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, pertes de benefices ou manque a gagner.
11.2 Exclusion
Le Prestataire n'est pas responsable :
- Des actes ou omissions des livreurs du Client
- De la qualite des produits livres
- Des relations commerciales entre le Client et ses propres clients
- Des dysfonctionnements des plateformes tierces (Just Eat, Uber Eats, etc.)
Art. 12 — Confidentialite
Chaque partie s'engage a traiter comme confidentielles toutes les informations commerciales, techniques et financieres de l'autre partie, et ce pendant toute la duree du contrat et 2 ans apres sa cessation.
Art. 13 — Modification des conditions
Le Prestataire se reserve le droit de modifier les presentes conditions. Toute modification sera communiquee au Client par email au moins 30 jours avant son entree en vigueur. L'utilisation continue de la Plateforme apres cette date vaut acceptation.
Art. 14 — Droit applicable et for juridique
Les presentes conditions sont soumises au droit suisse. Tout litige sera soumis a la competence exclusive des tribunaux du Canton de Vaud, sous reserve des dispositions imperatives du droit de la consommation.
Avant toute procedure judiciaire, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable dans un delai de 30 jours.
Art. 15 — Dispositions finales
Si une disposition des presentes conditions devait etre declaree nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur. La disposition nulle serait remplacee par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'intention initiale.